En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation décidait que les salariés continuaient d'acquérir des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie, que l’origine de l’arrêt soit professionnelle ou non. Un salarié en arrêt de travail cumule des congés payés à un rythme de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt
Dernièrement, la Cour de cassation poursuit sur cette voie, par deux arrêts en date du 10 septembre 2025 :
- D’une part, que les salariés qui tombent malades pendant une période de congés payés ont droit au report des congés coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie;
- D’autre part, que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé.
"Les abus se multiplient, l’explosion des arrêts maladies désorganise les entreprises et menace l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Qu’à cela ne tienne, allons plus loin !" citation du communiqué de presse de la CPME Nationale du 11/09/2025
Combinées avec les modifications législatives effectuées en 2024 à l’occasion de la loi DDADUE, ces décisions risquent de générer un coût financier et administratif majeur pour les entreprises. Alors que les congés payés sont – en principe – la contrepartie d’un travail effectué ou d’une période d’absence assimilée à du travail effectif, ils deviennent progressivement un droit intangible que le salarié soit ou non présent dans l’entreprise et qu’il effectue ou non son travail.
Par conséquent, dès lors qu’un salarié est en congés payés et informe son employeur qu’il fait l’objet d’un arrêt de travail, le décompte des congés payés cesse, les congés payés non pris faisant l’objet d’un report.
"Au-delà des coûts induits par ces décisions aberrantes, se pose la question plus large de la notion même de travail et de sa valeur. Un salarié présent à son poste mérite-t-il davantage qu’un absent ? C’était la règle. Ça ne l’est plus et cela représente une formidable injustice." citation du communiqué de presse de la CPME Nationale du 11/09/2025
La CPME se mobilise pour le respect, le bon fonctionnement et la protection des entrepreneurs et chefs d'entreprises !
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